Principales mesures du décret exécutif n°21-82 relatif aux établissements pharmaceutiques

Le décret exécutif n°21-82 du 23 février 2021 (ci-après dénommé "Décret exécutif") vise à renforcer le dispositif juridique afin de mieux piloter le développement du secteur pharmaceutique en Algérie.

En effet, en application des dispositions des articles 218 et 219 de la loi n°18-11 du 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé, le Décret exécutif vise à réorganiser le secteur pharmaceutique en définissant les établissements pharmaceutiques de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux et en fixant les conditions de leurs agréments.

Dans ce contexte, l’équipe du département juridique et fiscal du bureau PwC Algérie a l’honneur de vous présenter un résumé des principales mesures introduites par le décret exécutif n° 21-82 du 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément.

L’équipe PwC Algérie vous souhaite une bonne lecture et reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.